Insights · Dépôts de location · 4 min de lecture
Le Data Act européen pour les loueurs : qui obtient les données des machines ?
Les deux. Selon le Data Act européen, le loueur qui possède une machine connectée et le client qui la loue sont tous deux des utilisateurs, et peuvent donc demander les données que la machine génère. Depuis le 12 septembre 2026, les nouvelles machines connectées doivent rendre ces données faciles d'accès. Ceci est une information générale, pas un avis juridique.
Par Maarten Tak ·
La plupart des parcs de location achetés ces dernières années envoient des données quelque part. Heures moteur, carburant, codes d’erreur et positions partent de la machine vers le portail du constructeur, et le loueur voit ce que ce portail affiche. Le Data Act européen change qui peut demander ces données, et il ajoute une tâche au comptoir de location.
Voici ce que le Data Act signifie pour un loueur, d’après le règlement et le guide publié par l’European Rental Association en septembre 2026. Il s’agit d’une information générale. Faites vérifier vos contrats par votre avocat ou votre fédération professionnelle.
Qu’est-ce que le Data Act européen ?
Le Data Act est le règlement (UE) 2023/2854. Il est entré en vigueur le 12 septembre 2025 et concerne les données des produits connectés, comme une machine équipée d’un boîtier télématique, et des services qui les entourent. Il donne à ceux qui utilisent un produit connecté un droit sur les données que ce produit génère, et le droit de les partager avec un service de leur choix.
Le texte complet est sur EUR-Lex. Pour la location, le guide de l’ERA sur le Data Act (en anglais) est le point de départ le plus pratique.
Qui est utilisateur dans une location ?
Le règlement définit l’utilisateur comme la personne qui possède un produit connecté ou qui a reçu le droit temporaire de l’utiliser, par exemple par une location ou un crédit-bail. Le guide de l’ERA en tire la conclusion pour la location : le loueur et le client sont en général tous deux des utilisateurs.
Trois parties se retrouvent donc autour d’une machine :
| Partie | Rôle selon le Data Act | Ce que cela veut dire en pratique |
|---|---|---|
| Constructeur | En général le détenteur des données | Reçoit les données de la machine et doit y donner accès aux utilisateurs |
| Loueur | Utilisateur, en tant que propriétaire | Peut demander les données de chaque machine connectée de son parc |
| Client | Utilisateur, pendant la location | Peut demander les données de la machine qu’il loue |
Le règlement fixe des droits d’accès. Il ne dit pas à qui appartiennent les heures moteur ou les codes d’erreur : convenez donc dans le contrat de location de qui peut les utiliser.
Que peut demander un loueur au constructeur ?
En tant qu’utilisateur, vous pouvez demander au détenteur des données, souvent le constructeur, les données que génèrent vos machines. Selon le guide de l’ERA, il les fournit gratuitement et sans retard injustifié. Vous pouvez aussi lui demander de partager ces données avec un tiers de votre choix, par exemple votre ERP de location ou un prestataire de maintenance.
Des données qui restaient dans le portail d’une seule marque peuvent ainsi rejoindre le système où vous planifiez la maintenance et les locations.
Qu’est-ce qui a changé le 12 septembre 2026 ?
Le guide de l’ERA le formule ainsi : à partir du 12 septembre 2026, les machines et les services doivent être conçus pour que les utilisateurs accèdent directement aux données lorsque c’est possible. Les nouvelles machines connectées doivent donc offrir un moyen intégré d’accéder à leurs données.
Les machines achetées avant cette date restent concernées, car les droits d’accès s’appliquent depuis septembre 2025. Pour celles-là, vous faites la demande au détenteur des données.
Qu’est-ce qui change au comptoir de location ?
Le règlement prévoit aussi qu’avant un contrat d’achat, de location ou de crédit-bail d’un produit connecté, le vendeur, le loueur ou le bailleur informe l’utilisateur sur les données que le produit génère. Pour une entreprise de location, c’est vous, vis-à-vis de votre client.
En pratique, un loueur a besoin de quatre choses :
- Une liste des machines connectées. Quelles machines et quels accessoires envoient des données, quel constructeur les reçoit, et de quel type de données il s’agit.
- Une courte note sur les données pour les locataires. Quelles données la machine génère, comment le locataire y accède, et qui les détient. Remettez-la avec le contrat de location.
- Une seule façon de traiter les demandes. Une adresse et un responsable, pour qu’une demande d’un locataire ne se perde pas entre le comptoir et l’informatique.
- Des clauses contractuelles claires. Ce que vous et le constructeur faites des données des machines louées, et comment les secrets d’affaires sont protégés.
Notre checklist Data Act reprend ces étapes en treize points à cocher et à imprimer.
Le RGPD s’applique-t-il toujours ?
Oui. Les données de localisation et d’opérateur peuvent désigner une personne, et le RGPD s’applique à côté du Data Act. La position d’une machine sur le chantier d’un client, associée au nom du conducteur, est une donnée personnelle. Traitez-la comme telle dans votre note et vos contrats.
Où se situe le suivi des équipements ?
Le Data Act concerne les données qu’une machine génère et envoie à son constructeur. Beaucoup de loueurs suivent aussi leur parc eux-mêmes, pour savoir où se trouve chaque machine, chaque accessoire et chaque conteneur, y compris ceux qui n’ont aucune télématique.
Quand vous choisissez un fournisseur de suivi, posez-lui les mêmes questions qu’à un constructeur. Où les données sont-elles hébergées ? Pouvez-vous emporter votre liste d’équipements et leur historique ? Qui voit quoi ? Hirro héberge ses données sur AWS dans l’Union européenne, propose un accord de traitement des données standard, et vous laisse décider de ce que les téléphones remontent. Découvrez la sécurité chez Hirro, ou comment Hirro fonctionne pour la location de matériel.
Questions
Le Data Act européen s'applique-t-il aux loueurs de matériel ?
Oui, dès que vous possédez ou louez des machines connectées. Selon le guide de l'European Rental Association, le loueur et son client sont en général tous deux des utilisateurs au sens de l'article 2(12), ce qui leur donne à chacun un droit sur les données de la machine.
Qu'est-ce qui a changé le 12 septembre 2026 ?
À partir de cette date, les machines connectées et les services associés doivent être conçus pour que les utilisateurs accèdent directement à leurs données lorsque c'est possible. Les droits d'accès s'appliquent depuis le 12 septembre 2025, donc les machines plus anciennes sont aussi concernées.
Où Hirro conserve-t-il les données de suivi ?
Hirro héberge ses données sur AWS dans l'Union européenne, et un accord de traitement des données standard est disponible. Vous décidez de ce que les téléphones remontent : uniquement les détections de balises, ou aussi la position du téléphone.
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