Le Data Act, point par point pour votre flotte de location.

Impossible de répondre à une demande de données pour une machine dont vous ignoriez qu'elle était connectée.

• Listez chaque machine et chaque accessoire qui envoie des données.Boîtiers télématiques, commandes de machine et traceurs. Notez le constructeur et qui reçoit les données aujourd'hui.
• Notez les données que chacun génère.Position, heures moteur, carburant, codes défaut. Indiquez ce que vous pouvez lire vous-même et ce que seul le constructeur voit.
• Repérez ce qui relève des données personnelles.Les données de position et d'opérateur peuvent désigner une personne. Le RGPD s'applique toujours à côté du Data Act.

En tant que propriétaire d'une machine connectée, vous êtes un utilisateur au sens du Data Act.

• Demandez les données que vos machines génèrent.Le détenteur des données, souvent le constructeur, doit vous les fournir sans retard injustifié et gratuitement.
• Faites-les transmettre au service de votre choix.Vous pouvez demander au détenteur de partager les données avec un tiers, comme votre ERP ou votre plateforme de suivi.
• Lisez ce que permettent vos contrats télématiques.Un constructeur a besoin d'un contrat avec vous pour utiliser les données non personnelles de vos machines. Vérifiez ce que dit le vôtre.

Un client qui loue une machine connectée est aussi un utilisateur, pendant la durée de la location.

• Informez les locataires des données que la machine génère.Avant le contrat, le loueur donne ces informations au locataire : quelles données, comment y accéder et qui les détient.
• Prévoyez une seule façon de traiter les demandes de données.Une adresse, un responsable et une réponse type, pour qu'aucune demande d'un locataire ne se perde.
• Fixez dans le contrat qui utilise les données.Indiquez ce que vous et le constructeur faites des données des machines louées, et pendant combien de temps.
• Protégez vos secrets d'affaires.Si des données révèlent des secrets d'affaires, convenez de mesures de protection avec le demandeur. Un refus reste l'exception et doit être motivé par écrit.

Le Data Act couvre aussi les conditions que vous signez et les logiciels que vous utilisez.

• Vérifiez les clauses abusives dans les clauses sur les données.Une clause sur les données imposée par une entreprise à une autre peut être abusive et ne vous lie alors pas. Cela vaut pour les contrats conclus à partir du 12 septembre 2025.
• Vérifiez que vous pouvez quitter votre fournisseur de logiciel.Les fournisseurs de cloud et de logiciels doivent vous laisser changer avec un préavis de deux mois au plus et vous aider à reprendre vos données. À partir du 12 janvier 2027, le changement est gratuit.
• Demandez à chaque fournisseur de suivi comment exporter vos données.Demandez le format et les étapes. Votre liste de matériel et son historique doivent partir avec vous.